Les-aides-publiques

En matière de formation professionnelle, les sociétés privées sont sollicitées par les services publics sous la forme d’une contribution obligatoire à verser annuellement. Cette participation est indexée sur le nombre de salariés dans la société. En France, les sociétés remplissent tous les ans, avant le 30 avril, une déclaration fiscale des actions effectives au niveau de la formation continue. Deux déclarations distinctes s’adressent aux entreprises de 10 salariés et plus, et à celles de moins de 10 salariés.

Les différentes aides que propose l’Etat

Elles sont multiples et sont constituées en premier lieu par les conventions Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences ou EDEC. Axées sur l’anticipation et l’accompagnement de l’évolution des emplois et de qualifications, elles servent aux actions de développement des compétences, et proposent la mise en œuvre d’études de prospection, de diagnostics sectoriels ou territoriaux. En deuxième lieu, le Fonds National de l’Emploi ou FNE prévoit des conventions de formation et d’adaptation pour le maintien et le soutien de l’emploi dans les entreprises. Quand à la FSE ou Fonds Social Européen, il concerne l’adaptation des travailleurs aux évolutions des systèmes de production face aux changements structurels, et organisationnels des sociétés privées. Il s’git davantage d’un complément d’aide publique existant. En ce qui concerne les régions, elles sont aussi pourvoyeuses d’aides aux entreprises.

Les aides publiques facteurs de développement

Accompagnateurs de la création, du développement et de la transmission d’entreprise, les aides publiques contribuent notamment au renforcement des activités en matière de gestion financière, de gestion des emplois surtout au niveau de l’embauche, d’aménagement du travail, de prévention des risques professionnels. Sans oublier les formations des dirigeants, des salariés ainsi que la stratégie et le développement des marchés et à l’international. De plus, l’innovation, l’écodéveloppement, les investissements matériels, l’immobilier pour la recherche active de local et les investissements matériels ne sont pas en reste.

Le personnel bénéficiaire des aides de l’Etat aux entreprises

Il concerne notamment les créateurs ou les repreneurs d’entreprise qui sont porteurs de projets. De plus, le secteur marchand non agricole de moins de 250 salariés est directement visé. Les conseillers d’entreprise, porteurs de projets ou prescripteurs d’aides, et émanant de services publics ou privés sont également ciblés. Des facilités sont accordées notamment pour les aides d’accompagnement et de financement dédiés aux porteurs de projets de création d’entreprise afin de procurer une information détaillée aux porteurs de projets, grâce à la mutualisation des ressources administratives de l’Etat.

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